Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique canadien doit faire suivre son nom:
1° du titre de «conseiller juridique canadien» ou des initiales «c.j.c.»;
2° d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat.
Il peut faire précéder son nom du préfixe «Me» ou «Mtre».
